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Ancien régime de soumission d'un projet d'aménagement à étude d'impact  En application des critères définis par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, le seuil de soumission d'un permis d'aménager à étude d'impact diffère selon que la commune sur le territoire de laquelle il se situe est dotée ou non d'un PLU (ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) ou d'une carte communale et, dans l'affirmative, selon que le document d'urbanisme a fait ou non l'objet d'une évaluation environnementale. A contrario, les opérations situées sur le territoire de communes disposant d'un document d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération sont, par conséquent, dispensées d'étude d'impact.

Ce régime général est complété par plusieurs seuils dérogatoires propres à certaines opérations soumises à permis d'aménager.




Tableau des seuils applicables aux permis d'aménager et lotissements

 Étude d'impact obligatoireÉtude d'impact au cas par casDispense d'étude d'impact
Sur le territoire d'une commune dotée d'une carte communale ou d'un PLU (ou d'un document en tenant lieu) n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération
Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2
OU
Terrain d'assiette > 10 Ha
Création de surface de plancher 10 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette ≤ 10 Ha
OU
Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 5 Ha≤ x < 10 Ha
Création de surface de plancher < 10 000 m2 et terrain d'assiette < 5 Ha
Sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU, ni d'une carte communale
Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2
OU
Terrain d'assiette ≥ 10 Ha
Création de surface de plancher 3 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha
OU
Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 3 Ha≤ x < 10 Ha
Création de surface de plancher < 3 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha




Tableau des seuils applicables à certains aménagements particuliers

Opérations d'aménagementsÉtude d'impact obligatoireÉtude d'impact au cas par casDispense d'étude d'impact
Villages de vacances classés en hébergement léger  Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2
OU
Terrain d'assiette ≥ 10 Ha
Création de surface de plancher 3 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha
OU
Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 3 Ha ≤ x < 10 Ha
Création de surface de plancher < 10 000 m2 et terrain d'assiette < 5 Ha
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsNON
Capacité d'accueil > 100 unités
En dehors des secteurs sauvegardés  , capacité d'accueil 50 ≤ x ≤ 100 unités
Terrains pour la pratique de sports motorisésEmprise totale > 4 Ha
Tout aménagement < 4 Ha
NON
Terrains de campingCapacité d'accueil de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs > 200 emplacements
Capacité d'accueil de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs < 200 emplacements
NON
GolfSuperficie > 25 Ha
Dans les secteurs sauvegardés :
superficie < 25 Ha
En dehors des secteurs sauvegardés : superficie < 25 Ha
ExhaussementHauteur > 2 m et superficie ≥ 2 Ha
Dans les secteurs sauvegardés :
hauteur > 2 m et superficie ≥ 1 Ha
Dans les secteurs sauvegardés :
hauteur > 2 m et superficie 100 m2 ≤ x < 1 Ha
AffouillementProfondeur > 2 m et superficie ≥ 2 Ha
Dans les secteurs sauvegardés :
profondeur > 2 m et superficie ≥ 1 Ha
Dans les secteurs sauvegardés :
profondeur > 2 m et superficie 100 m2 ≤ x < 1 Ha
(1) Les aménagements de villages de vacances classés en hébergement léger sont soumis à un seuil unique, applicable sur les territoires des communes dotées ou non d'un PLU ou d'une carte communale. Ce seuil est identique au seuil de principe prévu pour les permis d'aménager sur le territoire d'une commune non dotée d'un PLU ou d'une carte communale.
(2) Secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, sites classés et réserves naturelles.


 D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011, ann.