Ancien régime de soumission d'un projet d'aménagement à étude d'impact En application des critères définis par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, le seuil de soumission d'un permis d'aménager à étude d'impact diffère selon que la commune sur le territoire de laquelle il se situe est dotée ou non d'un PLU (ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) ou d'une carte communale et, dans l'affirmative, selon que le document d'urbanisme a fait ou non l'objet d'une évaluation environnementale. A contrario, les opérations situées sur le territoire de communes disposant d'un document d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération sont, par conséquent, dispensées d'étude d'impact.
Ce régime général est complété par plusieurs seuils dérogatoires propres à certaines opérations soumises à permis d'aménager.
Tableau des seuils applicables aux permis d'aménager et lotissements
| | Étude d'impact obligatoire | Étude d'impact au cas par cas | Dispense d'étude d'impact |
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Sur le territoire d'une commune dotée d'une carte communale ou d'un PLU (ou d'un document en tenant lieu) n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération
| Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2 OU Terrain d'assiette > 10 Ha
| Création de surface de plancher 10 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette ≤ 10 Ha OU Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 5 Ha≤ x < 10 Ha
| Création de surface de plancher < 10 000 m2 et terrain d'assiette < 5 Ha
| Sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU, ni d'une carte communale
| Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2 OU Terrain d'assiette ≥ 10 Ha
| Création de surface de plancher 3 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha OU Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 3 Ha≤ x < 10 Ha
| Création de surface de plancher < 3 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha
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Tableau des seuils applicables à certains aménagements particuliers
| Opérations d'aménagements | Étude d'impact obligatoire | Étude d'impact au cas par cas | Dispense d'étude d'impact |
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| Villages de vacances classés en hébergement léger | Création de surface de plancher ≥ 40 000 m2 OU Terrain d'assiette ≥ 10 Ha
| Création de surface de plancher 3 000 m2 ≤ x < 40 000 m2 et terrain d'assiette < 3 Ha OU Création de surface de plancher < 40 000 m2 et terrain d'assiette 3 Ha ≤ x < 10 Ha
| Création de surface de plancher < 10 000 m2 et terrain d'assiette < 5 Ha
| | Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | NON
| Capacité d'accueil > 100 unités
| En dehors des secteurs sauvegardés , capacité d'accueil 50 ≤ x ≤ 100 unités
| | Terrains pour la pratique de sports motorisés | Emprise totale > 4 Ha
| Tout aménagement < 4 Ha
| NON
| | Terrains de camping | Capacité d'accueil de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs > 200 emplacements
| Capacité d'accueil de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs < 200 emplacements
| NON
| | Golf | Superficie > 25 Ha
| Dans les secteurs sauvegardés : superficie < 25 Ha
| En dehors des secteurs sauvegardés : superficie < 25 Ha
| | Exhaussement | Hauteur > 2 m et superficie ≥ 2 Ha
| Dans les secteurs sauvegardés : hauteur > 2 m et superficie ≥ 1 Ha
| Dans les secteurs sauvegardés : hauteur > 2 m et superficie 100 m2 ≤ x < 1 Ha
| | Affouillement | Profondeur > 2 m et superficie ≥ 2 Ha
| Dans les secteurs sauvegardés : profondeur > 2 m et superficie ≥ 1 Ha
| Dans les secteurs sauvegardés : profondeur > 2 m et superficie 100 m2 ≤ x < 1 Ha
| (1) Les aménagements de villages de vacances classés en hébergement léger sont soumis à un seuil unique, applicable sur les territoires des communes dotées ou non d'un PLU ou d'une carte communale. Ce seuil est identique au seuil de principe prévu pour les permis d'aménager sur le territoire d'une commune non dotée d'un PLU ou d'une carte communale. (2) Secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, sites classés et réserves naturelles.
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D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011, ann. |