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Écrire à la rédaction
La constitution du dossier  La constitution d'un dossier de naturalisation ou réintégration par décret ne se limite pas, contrairement à celle d'un dossier de déclaration (sous réserve de la procédure de déclaration par mariage) à la seule remise des documents nécessaires.

L'intéressé peut se procurer le dossier par voie électronique ( http://www.interieur.gouv.fr/Le-secretariat-general-a-l-immigration-et-a-l-integration-SGII/Immigration) ou retirer un dossier en préfecture ou au consulat (formulaire Cerfa n° 12753*01, à remplir en double exemplaire). Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de six mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite (v. n°  220).

Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État a statué sur la question de la remise du formulaire de demande de réintégration aux intéressés par l'autorité consulaire. Alors même que la demande apparaîtrait manifestement irrecevable, l'autorité consulaire « est tenue de délivrer un formulaire de demande » aux étrangers qui le sollicitent afin de permettre l'instruction de cette demande par le ministre compétent. Cette remise est donc de droit, le Conseil d'État prononçant même une astreinte ( CE, 15 oct. 2003, n° 250593 CE, 10 déc. 2003, n° 251096 CE, 10 déc. 2003, n° 253450 CE, 10 déc. 2003, n° 251312 CE, 10 déc. 2003, n° 252377).

Toutes les rubriques doivent être remplies de manière lisible et précise, notamment celles qui ont trait à la situation familiale ou matrimoniale, aux diplômes, à l'activité professionnelle et aux domiciles successifs ( Circ. 27 juill. 2010, NOR : IMIC1000113C).