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Évaluation forfaitaire  Lorsque l'employeur achète ces outils pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l'avantage en nature que représente l'usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d'achat public, toutes taxes comprises.

Par contre, si l'employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l'avantage en nature dégagé par l'usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l'abonnement, toutes taxes comprises.


 lorsque la formule commerciale ne distingue pas l'achat et l'abonnement, l'avantage en nature que constitue l'usage privé de ces outils est calculé sur la base forfaitaire de 10 % s'applique au coût total prévu par le contrat.

En cas de mise à disposition en cours d'année, l'évaluation doit être proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c'est le mois intégral qui est pris en compte.

Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.4 : BO min. Emploi et Solidarité n° 03-04

Les montants retenus sont arrondis à la dizaine d'euro la plus proche.

Arr. 10 déc. 2002, NOR : SANS0224281A, art. 6 : JO, 27 déc.

Le montant des avantages déterminés forfaitairement constitue une évaluation minimale. Cette évaluation forfaitaire constitue un minimum qui s'applique, à défaut, de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'activité professionnelle considérée ou d'un accord entre le salarié et l'employeur fixant des montants supérieurs.

Arr. 10 déc. 2002, NOR : SANS0224281A, art. 6 : JO, 27 déc.

Les forfaits prévus par l'arrêté fixent une règle générale d'ordre public. Par conséquent, si une convention collective prévoit une évaluation inférieure à celle-ci, elle ne peut être retenue pour déterminer l'assiette des cotisations.

Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.5 : BO min. Emploi et Solidarité n° 03-04