568

| Inaliénabilité et vente du domaine public Les exceptions au principe d'inaliénabilité relèvent de régimes spéciaux mis en place par le législateur. Ainsi, sont autorisés :
| | - les cessions à l'amiable, sans déclassement préalable, de biens du domaine public de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ; - les échanges de biens entre personnes publiques (sans déclassement) ou avec des personnes privées (avec déclassement) en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public (v. nos 31 et s.). - le transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses groupements. |
CGCT, art. L. 3112-1 à L. 3113-4
Ces dispositions sont également applicables aux propriétés qui relèvent du domaine public des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ( C. santé publ., art. L. 6148-1, al. 2 partiel).
|