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| Champ d'application des prescriptions applicables aux sondages, forages et puits Un arrêté du 11 septembre 2003 ( Arr. 11 sept. 2003, NOR : DEVE0320170A, mod. : JO, 12 sept.) fixe les prescriptions s'appliquant aux installations remplissant les trois conditions suivantes :
| | - sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains ; - exécutés :| | • soit en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ; • soit afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines ; | - soumis à déclaration au titre la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature Eau. | Les prélèvements en eux-mêmes ne relèvent pas de ces prescriptions, mais d'un autre arrêté (v. nos 32 et s.).
| une norme NF X10-999 « Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forage » a été adoptée en 2007. Cette norme décline les préconisations techniques et les méthodes à employer pour la conception, la réalisation, l'exploitation, le suivi, la maintenance, la réhabilitation et l'abandon d'ouvrages de reconnaissance, d'exploitation et de surveillance des eaux souterraines, réalisés par forage. Elle permet ainsi de garantir une meilleure protection de l'environnement tout en renforçant la pérennité de l'ouvrage qui sera réalisé. Une nouvelle version, en cours d'élaboration, apporte des recommandations qui prennent en compte les forages domestiques, ainsi que ceux visant à extraire de l'eau minérale et de source et comprend un formulaire de réception en annexe ( Communiqué de presse de l'AFNOR, 16 sept. 2013).
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