170

Écrire à la rédaction
Assurance  Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, g).

L'obligation de s'assurer est impérative et le défaut d'assurance caractérise un manquement grave de nature à justifier la résiliation du bail ( CA Paris, 25 oct. 1994 : Loyers et copr., févr. 1995, n° 55 CA Paris, 6e ch. B, 21 nov. 1996 : Loyers et copr., févr. 1997, n° 38, p. 8, note B. Vial-Pedroletti ; Rev. loyers 1997, p. 511). La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

L'obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance s'entend de la production effective de l'attestation, mais aussi de la vérification de l'encaissement effectif des cotisations. Le locataire qui ne rapporte pas la preuve du paiement de sa prime d'assurance ne peut ainsi obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire acquise en première instance ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 13 mars 2008, n° 07/03942).

Mais le propriétaire doit, quant à lui, vérifier chaque année l'assurance « risque locatif » du locataire et apporter la preuve du respect de cette obligation ( Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-18.647).

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet que 1 mois après un commandement demeuré infructueux. La clause résolutoire est acquise si le locataire ne produit pas l'attestation de souscription de l'assurance dans le délai de 1 mois alors même que l'assurance avait bien été souscrite ( CA Pau, 2e ch., sect. 1, 12 juin 2003, n° 02/00925 : Loyers et copr. 2003, comm. n° 171, obs. B. Vial-Pedroletti), la clause résolutoire s'appliquant de plein droit en cas de défaut de production ( CA Paris, 6e ch., 5 sept. 2006, n° 296). Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, g, al. 2 : JO, 8 juill.). Davantage de souplesse pour la Cour de cassation qui a estimé que, bien que l'attestation d'assurance n'ait pas été produite dans le délai imparti par le commandement, la demande d'acquisition de la clause résolutoire devait être rejetée ( Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-28.869).

A la différence du preneur dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7), celui dont le bail est soumis aux dispositions du code civil n'est pas obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en qualité de locataire. Ainsi, sauf stipulation contractuelle contraire, le locataire d'un logement meublé n'est pas tenu de souscrire une telle assurance ( Cass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.791, n° 84 FS - P + B).