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Apport des titres de la société à une holding  Si l'entreprise est déjà en société et que son dirigeant envisage une transmission familiale, l'apport préalable de ses titres à une holding présente les avantages suivants :

- il ouvre la possibilité de donner une part plus importante du capital à ses héritiers sans perdre le contrôle de la société ;


 Exemple :   soit une société dont le capital est réparti entre A 60 % et B 40 %. A souhaite transmettre une part de ses titres à ses enfants mais conserver le pouvoir. Il ne peut donc transmettre que 9 % du capital pour rester majoritaire. Si préalablement il a constitué une société holding à laquelle il fait apport de tous ses titres, la donation peut porter indirectement sur près de 30 % du capital de la société (49, 9 % de 60 % soit 29, 9 %), la majorité relative dans la holding lui assurant le contrôle dans la société fille.

- dans le même esprit, la holding permettra d'assurer au successeur pressenti le contrôle du groupe, le moment venu ;


 Exemple :   une personne possède 100 % du capital d'une société. Il fait apport de 51 % de ses titres à une société holding. Il procède à la donation-partage suivante : à l'enfant A, repreneur, 51 % du capital de la société holding et 16, 32 % de la société d'exploitation. A chacun des enfants B et C, non-repreneurs, 20, 84 % de la société d'exploitation et 24, 25 % de la société holding. En théorie, les trois enfants sont à égalité mais A détient le contrôle. En pratique, ce schéma devra être tempéré pour garantir aux enfants non-repreneurs la possibilité de sortir dans des conditions équitables.

- l'apport à une holding soumise à l'IS permet de bénéficier d'un report ( CGI, art.  150-0 B ter) ou d'un sursis d'imposition ( CGI, art.  150-0 B ter) et éventuellement de supprimer l'imposition des plus-values.
L'apport en holding non contrôlée par l'apporteur lui permettra de procéder à des donations (et donc de gommer les plus-values réalisées) tant avant qu'après la cession. En effet, les plus-values réalisées lors de l'apport bénéficieront d'un report ou d'un sursis d'imposition jusqu'au jour de la cession des titres de la holding. Elles seront définitivement exonérées si cette cession est précédée d'une donation (sous réserve toutefois du risque d'abus de droit) ( CE, 8 oct. 2010, n° 313139) (l'opération ne peut être constitutive d'un abus de droit lorsque la holding a effectivement réinvesti le produit de la cession dans une activité économique) ;

- les plus-values d'apport faites à une holding contrôlée par l'apporteur sont soumises depuis le 14 novembre 2012 à un régime de report d'imposition, l'imposition devenant exigible en cas de cession des titres de la holding ou de cession des titres apportés dans les 3 ans de l'apport non suivie dans les 2 ans du remploi d'au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.


 pour les opérations intervenues à compter du 1er janvier 2017, la nature de ces investissements est précisée par la loi (exemple : financement de moyens permanents d'exploitation, souscription de participations dans des sociétés opérationnelles remplissant les conditions du 3° du I de l'article  150-0 D ter du code général des impôts, conférant le contrôle au souscripteur...). Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de 2 ans expire. En cas de donation, la plus-value reste taxable dans certaines conditions ( CGI, art.  150-0 B ter) ;

- permettre des distributions de dividendes. Enfin la création d'une société holding par apport des titres de la société d'exploitation permet, si besoin est, de reporter ou de lisser dans le temps l'imposition de ces dividendes entre les mains des associés personnes physiques.