9

Écrire à la rédaction
Départ à la retraite  En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, versement d'une indemnité fixée comme suit.



AnciennetéMontant  
OETAMCadres
< 5 ans
1/10 mois/année jusqu'à 10 ans
1/10 mois/année
6 à 10 ans
1 mois
11 à 15 ans
2/10 mois/année pour la tranche excédant 10 ans
2 mois
> 15 ans
1 mois + 2/10 mois/année à compter de la 10e 
(1) Par année complète.

Retraite après cessation d'activité : l'indemnité de départ à la retraite reste acquise aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité consécutive à une maladie ou à une invalidité, sous réserve que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans et que l'intéressé n'ait pas repris d'activité professionnelle. L'ancienneté est alors calculée à la date de la cessation d'activité.

Annexe II, art. 9
Annexe III, art. 8
Annexe IV, art. 11