305

| Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur Le droit que le locataire tient de son bail est un droit de créance. La cession du bail doit donc, comme toute cession de créance, être signifiée au débiteur de l'obligation, c'est-à-dire, en l'occurrence, au bailleur faute de quoi elle ne lui serait pas opposable et le bailleur serait fondé à ne pas reconnaître le cessionnaire comme locataire ( C. civ., art. 1690).
Si la cession n'a pas été signifiée au bailleur, celui-ci peut obtenir l'expulsion du cessionnaire par une simple ordonnance de référé ( Cass. 1re civ., 13 févr. 1963 : Gaz. Pal. 1963, 2, 32). La signification est nécessaire même en cas d'apport du droit au bail en société ( Cass. 3e civ., 2 févr. 1977 : Gaz. Pal., 21 mai 1977, pan., p. 7). Cette signification n'est en outre régulière et ne peut produire effet que si elle contient les éléments de nature à renseigner le bailleur, notamment sur les dispositions essentielles de l'acte de cession ( Cass. 3e civ., 16 mai 1981 : Loyers et copr. 1981, comm. n° 307).
Cependant la signification de la cession n'est pas nécessaire :
| | - lorsque le bailleur a lui-même adressé une demande de révision de loyer au cessionnaire ( CA Pau, 29 juin 1978 : AJPI 1979, n° 4, 42) ; - lorsqu'il a délivré au cessionnaire un congé avec offre de renouvellement, a reçu des loyers du cessionnaire pendant 3 ans et a engagé avec lui des pourparlers sur la fixation du prix du bail renouvelé ( Cass. 3e civ., 31 mai 1983 : Rev. loyers 1983, 475) ; - lorsque le bailleur a eu connaissance de la cession par les mentions non équivoques d'un acte extrajudiciaire, fût-il délivré à d'autres fins ( CA Rennes, 21 janv. 1986 : AJPI 1987, 533). | La signification n'est pas non plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'une fusion-absorption intervenue entre locataires successifs. Une telle opération ne s'analyse pas en une cession de bail susceptible d'être signifiée pour être opposable au bailleur mais en une fusion entre deux sociétés, qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ( Cass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740, n° 1003 P).
Mais la simple connaissance de la cession par le bailleur sans une acceptation non équivoque ne suffit pas ( Cass. ass. plén., 14 févr. 1975 : Gaz. Pal., 17 mai 1975). Même si le bailleur a perçu des loyers du cessionnaire et s'il a gardé un silence prolongé, c'est insuffisant. La ratification suppose un acte positif ( Cass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.356 Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.504).
Il est courant que les dispositions du contrat de bail imposent que le bailleur devra être appelé à l'acte de cession. L'absence de concours du bailleur à la cession constitue alors une infraction aux termes du contrat dont la gravité est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond qui peuvent, en pareil cas, ne pas prononcer la résolution du bail ( Cass. 3e civ., 11 déc. 1979 : Gaz. Pal. 1980, 1, pan. 123).
Lorsque c'est le sous-bail qui est cédé, la signification doit être faite au locataire principal et au propriétaire ( Cass. civ., 10 oct. 1968 : JCP 1970, II, 16156).
Sauf clause particulière du bail, la signification de la cession n'a pas à être faite dans un délai donné. Elle peut être faite jusqu'à la fin du bail ( CA Aix, 4e ch., 19 sept. 1978 : Bull. Aix 1978/3, n° 223, p. 78) et même par voie de conclusions signifiées au bailleur dans le cadre d'une instance en résiliation du bail en cours ( Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.420, n° 150 FS - P + B). Lorsque la signification de la cession du droit au bail est faite en cours de contrat par voie de conclusions, l'acceptation du bailleur n'est pas nécessaire pour lui rendre la cession opposable ( Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.420, n° 150 FS - P + B).
|