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Écrire à la rédaction
Terme du délai maximum d'un mois  Le délai d'un mois pour notifier la sanction disciplinaire expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

 C. trav., art. R. 1332-3

Ainsi, si un salarié est convoqué à l'entretien préalable le 25 février, la sanction ne pourra plus lui être notifiée après le 25 mars à minuit.

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à 24 heures (exemple : entretien le 31 mars, la sanction ne peut intervenir après le 30 avril à 24 heures).

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 C. trav., art. R. 1332-3 Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BOMT, n° 83/16

 si la date de l'entretien est le mercredi 28 ou le vendredi 29 septembre 2006, l'échéance normale du délai d'un mois (samedi 28 ou dimanche 29 octobre) est reportée au lundi 30 octobre à minuit.

Lorsque la sanction est notifiée par lettre recommandée, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul du délai, la date d'expédition de la lettre recommandée.