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Écrire à la rédaction
Déclaration d'achèvement  S'agissant d'une déclaration préalable pour une division de terrain sans travaux, la déclaration d'achèvement porte sur le fait que les divisions ont été effectuées et non sur le fait que les travaux ont été achevés. Elle fait courir le délai de 5 ans, pendant lequel les modifications des règles d'urbanisme qui leur seraient défavorables, ne sont pas opposables aux acquéreurs de lots. La rédaction actuelle de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme est parfois mal comprise. C'est pourquoi il est envisagé de la préciser, dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 13 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ( Rép. min. n° 7507 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1700).