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| Autorisation provisoire de séjour pour étudiants diplômés Depuis le 1er novembre 2016, en application de la loi du 7 mars 2016, une autorisation provisoire de séjour de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger diplômé qui remplit les conditions suivantes :
| | - il a achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ou (depuis le 1er novembre 2016) un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou le diplôme de licence professionnelle ; - il souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ( C. étrangers, art. L. 311-11 et R. 311-35 Circ. 2 nov. 2016, NOR : INTV1631686J). | Lorsque l'étudiant entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, il est autorisé, pendant la durée de son APS, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et avec une rémunération supérieure à un seuil fixé à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle.
| l'article L. 311-11, 1° prévoit que ce seuil sera modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné, afin d'assurer la prise en compte des spécificités du marché du travail pour les jeunes diplômés. La circulaire du 2 novembre 2016 indique qu'un décret (non paru) doit fixer les règles de cette modulation.
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Pour obtenir l'autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter à l'appui de sa demande :
| | - sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » en cours de validité ; - un diplôme (« obtenu dans l'année », précise l'article R. 311-35), au moins équivalent au grade de master ou figurant sur la liste de l'article D. 313-16-5. La présentation du diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour ; - en cas de projet de création d'entreprise, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. | Une fois muni de l'autorisation provisoire de séjour, l'étranger peut exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
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