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| Actions syndicales - Généralités Le syndicat des copropriétaires, personne morale, dispose d'un droit d'action relativement étendu, qui couvre de nombreux domaines, dépassant même le cadre qui lui était assigné par l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Le travail jurisprudentiel accompli a eu des conséquences sur les règles de procédure permettant de mettre en oeuvre des actions.
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