24

| Typologie des ruptures du contrat ouvrant droit à indemnisation Peuvent prétendre à un revenu de remplacement les salariés involontairement privés d'emploi dont la cessation du contrat de travail résulte :
| | - d'un licenciement ; - d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Sur l'attestation d'employeur, l'indication apposée selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d'involontaire ; - de la fin d'un contrat à durée déterminée, y compris les contrats à objet définis ou du contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire. La fin d'un contrat d'apprentissage ouvre droit au bénéfice des allocations, même lorsque la résiliation intervient sur accord exprès et bilatéral de cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes ; - d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, à l'initiative de l'employeur (y compris le contrat à objet défini) ou d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ; - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par l'accord d'application n° 14 (v. n° 25) ; - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, c'est-à-dire le licenciement économique pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Toute période de chômage consécutive à une rupture du contrat de travail qui relève de l'article L. 1233-3 du code du travail est indemnisable, quelle que soit la nature de la rupture (licenciement, rupture négociée, démission etc.). | Selon l'Unedic, il convient de se référer, pour apprécier le caractère involontaire du chômage dans les cas visés ci-dessus, à la déclaration de l'employeur sur l'attestation, sans rechercher si une rupture de contrat telle qu'une rupture négociée est soumise à l'ensemble des procédures de licenciement pour motif économique, prévues par les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail.
La condition de privation involontaire d'emploi s'apprécie au titre de la dernière activité professionnelle salariée. Toutefois, le caractère involontaire du chômage n'est pas reconnu si l'un de motifs de rupture énuméré ci-dessus intervient après que le demandeur d'emploi a quitté volontairement une activité professionnelle salariée (autre que la dernière) et que moins de 91 jours ou 455 heures de travail se sont écoulés depuis ce départ volontaire.
| Exemple 1 : | chômage involontaire : un DE est licencié puis travaille à nouveau pendant 60 jours. Il est de nouveau licencié, il bénéficie d'une ouverture de droit aux allocations.
|
| Exemple 2 : | chômage volontaire : un DE met fin volontairement (démission non légitime) à son emploi. Il reprend un emploi et est licencié après une période travaillée de 60 jours. Il ne bénéficie pas d'une ouverture de droits aux allocations puisque l'avant-dernière fin de contrat de travail était volontaire et qu'il ne justifie pas d'au moins 91 jours de travail au titre de l'emploi repris. Dans les 2 cas, il est tenu compte de l'avant-dernière fin de contrat pour apprécier le caractère volontaire ou non du chômage.
|
Par exception, le salarié qui justifie de 3 ans d'affiliation continue à la date de sa démission (non légitime) et qui reprend un nouvel emploi à durée indéterminée peut, s'il perd son nouvel emploi pendant les 3 premiers mois (avant la fin d'un délai de 91 jours), du fait de l'employeur, être indemnisé par le régime d'assurance chômage.
Pour l'appréciation des 91 jours (ou 455 heures), sont pris en compte tous les jours calendaires ou heures de travail compris entre la date de début et de fin de contrat de travail et éventuellement les périodes de formation professionnelle dans la limite des 2/3.
Sont également pris en compte, dans le décompte des 91 jours, les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire. Cette condition ne joue que si les jours de RTT non pris ont été travaillés après le départ volontaire.
En cas de cumul d'emploi, il n'y a pas lieu de priver un salarié de tout droit à indemnisation du fait d'un départ volontaire de l'un des emplois dans les 3 mois qui précèdent une rupture involontaire d'un autre emploi.
Un salarié, cumulant deux contrats à temps partiel, avait démissionné volontairement d'un premier emploi, puis, 2 mois plus tard, avait été licencié de son second emploi. Pôle emploi avait, à tort selon la Cour de cassation, retenu la démission pour écarter le salarié de toute indemnisation.
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-21.936, n° 1682 FS - P + B
Commentant cette décision, l'Unedic en conclut que lorsque moins de 91 jours séparent le départ volontaire d'un emploi et la cessation involontaire de l'autre, une ouverture de droit aux allocations pourra être prononcée si l'emploi auquel il a été mis fin involontairement a été exercé pendant au moins 91 jours et que les autres conditions d'ouverture de droit sont remplies.
Une rupture conventionnelle, conforme au droit belge, ouvre droit aux allocations chômage. En l'espèce, le salarié, employé en Belgique, avait conclu une rupture conventionnelle dans un contexte de licenciement économique. Après son installation en France, Pôle emploi avait, à tort, refusé de l'indemniser, au motif que cette rupture n'avait pas sonné lieu à l'homologation, formalité substantielle à la validité de la convention en France mais inconnue en droit belge.
Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-22.303, n° 1794 FS - P + B
Sur l'admission au bénéfice de l'Are à la suite d'un départ volontaire non légitime (v. n° 27).
C. trav., art. L. 5422-1 Règl. gén. chômage 14 mai 2014, art. 2 et 4 e Accord d'application n° 14, 14 mai 2014 Accord d'application n° 21, 14 mai 2014 Circ. Unédic n° 2014-26, 30 sept. 2014, fiche n° 1
Sur l'appréciation du caractère involontaire du chômage lors de la reprise du versement (v. n° 49).
|