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| Travail à temps partiel
1° Durée du travail : | | - au minimum 16 heures par semaine ou l'équivalent au mois. Durée inférieure possible sauf pour les salariés pouvant bénéficier à partir de 55 ans du passage à temps partiel dans le cadre d'un dispositif de préretraite ; - au maximum, en cas de temps partiel annualisé, 80 % de la durée moyenne hebdomadaire du personnel à temps plein. |
2° Répartition journalière du travail : en 1 séquence de 3 h maximum, ou en 2 séquences maximum si la durée du travail excède 3 h/jour avec, dans ce cas, une interruption n'excédant pas 2 h. Maximum 1 interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 h par journée de travail.
3° Délai de prévenance en cas de modification des horaires : 7 jours calendaires.
4° Heures complémentaires : limitées à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat. Ces heures ne peuvent être imposées par l'employeur qu'après délai de prévenance de 2 semaines, 1 semaine en cas d'urgence.
5° Travail à temps partiel modulé
a) Salariés concernés : | | - salariés classés au niveau 5 de la classification : employé confirmé (coefficient 180) ou employé principal (coefficient 200) ; - salariés classés au niveau 4 occupant des fonctions techniques : assistant (coefficient 220), assistant confirmé (coefficient 260) ou assistant principal (coefficient 280). |
b) Durées minimales de travail : 3 heures par jour (avec une seule séquence de travail) pendant les jours travaillés, 16 heures par semaine ou 69 heures par mois si le travail est organisé dans le cadre du mois.
c) Programmation indicative : un calendrier répartissant la durée de travail sur les jours de la semaine et selon les périodes d'activité doit être communiqué par écrit au salarié au plus tard 1 semaine avant le début de la période de modulation, les éventuelles périodes non travaillées ne pouvant excéder 2 semaines consécutives. En outre, les horaires de travail doivent être notifiés par écrit au salarié 15 jours à l'avance, ceux-ci pouvant être modifiés sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 3 jours ouvrés.
d) Rémunération : lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen et régularisée sur la base du temps de travail réel.
6° Travail à temps partiel choisi
a) Mise en place : demande du salarié adressée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée pour la mise en place du nouvel horaire, l'employeur disposant d'un délai de réponse de 2 mois.
b) Temps partiel pour raisons familiales : la durée des périodes non travaillées ne peut excéder 16 semaines par an, congés payés compris.
c) Rémunération : elle peut être, soit lissée sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen (toutes périodes, travaillées ou non, confondues), soit concerner les seules périodes travaillées, le contrat de travail devant préciser le mode de rémunération retenu.
d) Travail intermittent dans le cadre du temps partiel choisi : possibilité, à l'initiative du salarié, de conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents qui comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces contrats peuvent être conclus avec les salariés occupant des emplois techniques classés :
| | - soit au niveau 5 de la classification : débutant [coefficient 150 (coefficient 170) ( Avenant du 11-7-2014 étendu)], employé [coefficient 160 (coefficient 175) ( Avenant du 11-7-2014 étendu)], employé confirmé (coefficient 180) ou employé principal (coefficient 200) ; - soit au niveau 4 de la classification : assistant (coefficient 220), assistant confirmé (coefficient 260) ou assistant principal (coefficient 280). | La durée annuelle minimale de ces contrats est fixée à 800 heures.
La rémunération mensuelle peut être lissée.
7° Incidence de la RTT à 35 heures : soit augmentation du salaire contractuel annuel de 4/39, soit réduction de la durée du travail par accord des parties. Requalification en contrat à temps plein si la durée contractuelle dépasse 28 h/semaine.
8° Salariés âgés d'au moins 55 ans et travaillant à temps partiel dans le cadre d'un dispositif de préretraite : | | - départ en retraite : après 10 ans d'ancienneté, indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite calculée sur le dernier salaire mensuel à taux plein revalorisé selon les augmentations de la valeur du point ; - prévoyance : maintien des prestations décès sur la base du salaire à temps plein en contrepartie des cotisations correspondantes. |
Art. 8.4 résultant de l'avenant n° 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 (modifié par arrêté du 26-5-99, JO 8-6-99), applicable à compter du 1-3-99, modifié en dernier lieu par avenant du 11-7-2014 étendu par arrêté du 23-2-2016, JO 2-3-2016 |