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Nouveauté juillet 2017
Écrire à la rédaction
Clauses relatives à des dispositions financières  Est réputée non écrite toute clause :

- qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte-courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, c). S'agissant du prélèvement automatique, il a été précisé que ce qu'interdisait le texte, c'était de le rendre obligatoire. En revanche, le prélèvement automatique serait possible si le locataire l'accepte (JOAN CR, 18 juill. 1986, p. 3482) ;
- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, d) ;
- par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, f). L'interdiction est conforme à l'idée selon laquelle l'obligation à réparation ne peut résulter que de la comparaison entre l'état des lieux lors de l'entrée et celui établi lors de la sortie du locataire ;
- imposant au locataire de prendre en charge le coût de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, k) ;


 la loi ALUR a restreint la portée de la clause à l'établissement de l'état des lieux de sortie car parallèlement, en modifiant l'article 5 de la loi de 1989, elle encadre l'établissement de l'état des lieux d'entrée : voir n°  79.

- imposant au locataire de verser, lors de l'entrée dans les lieux, des sommes d'argent en plus de la rémunération de l'intermédiaire (v. n°  54) et du dépôt de garantie ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, o). La stipulation réputée non écrite peut être contenue dans un document distinct du contrat de bail ( CA Angers, ch. civ., 7 mars 2017, n° 15/01734) ;
- faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, ainsi que des frais de procédure autres que les sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, p) ;


 l'interdiction de faire supporter au locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance résulte de la loi ENL du 13 juillet 2006 ( L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 84 : JO, 16 juill.). La jurisprudence considère que ce texte s'applique immédiatement aux baux en cours et que les frais exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent être mis à la charge du locataire ( Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-22.959, n° 914 FS - P + B CA Paris, ch. 4-3, 29 oct. 2009, n° 08/18328 : AJDI 2010, p. 227). En conséquence, les frais prélevés antérieurement au 13 juillet 2006 sont décomptés en faveur du bailleur ( CA Paris, ch. 4-3, 29 oct. 2009, n° 08/18328).

- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble. La loi ALUR a ajouté la prohibition de la perception de pénalités. Reste à savoir si les pénalités ainsi visées se confondent avec une clause pénale ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, i, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 7°). Il a été jugé que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtait pas le caractère d'une amende ( Cass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.339, n° 10 P : Bull. civ. III, n° 8 ; AJPI 1997, p. 303, note J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 1997, n° 68, note B. Vial-Pedroletti). Cette solution se justifie par le fait que, contrairement aux amendes, la clause pénale ne vise pas seulement à sanctionner l'inexécution d'une obligation, mais aussi à réparer le dommage causé au bailleur. Elle avait également été retenue sous l'empire de la loi du 22 juin 1982 ( Cass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-16.907 : Bull. civ. III, n° 63 ; Administrer, juin 1987, p. 31, note J.-P. Forestier Cass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.424 : Loyers et copr. 1988, n° 371 Cass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.810 : Rev. loyers 1994, p. 36 CA Paris, 2 nov. 1994 : Loyers et copr. 1995, n° 96) et de la loi du 23 décembre 1986 ( Cass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.971, n° 2142 P) et de la loi du 6 juillet 1989 ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 23 mai 2002, n° 2001/04381 : AJDI 2002, p. 520) ;
- interdisant au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux dont la durée excède 21 jours ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  4, r, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 7°).


 la loi ALUR a modifié l'article   1724 du code civil qui impose au locataire de souffrir certains travaux pendant au maximum 21 jours et non plus 40 jours.

Sur l'entrée en vigueur de la loi ALUR : voir nos  3 et suivants.