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  <date>2017-08-29T14:11:02.758Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BRUNEL</nom>
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    <ise>3569073</ise>
    <raison>SAS ROUSSEAU  </raison>
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    <tocId>Z2237-30300-REF231</tocId>
    <tocTitle>81 - Délai de 1 à 4 mois à défaut d'accord à compter du 1er janvier 2014</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Comité d'entreprise : réunions et attributions</docTitle>
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  <message type="question" objet="DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE">Bonjour,

Dans le cadre général à défaut d'accord, le délai de consultation du CE est d'un mois pour une consultation du CE portant sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.  Sauf erreur de notre part, le délai d'un mois court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail. Devons-nous en déduire que nous devons remettre 15 jours avant la date de réunion du CE la documentation écrite  aux membres du CE et que le CE a encore 15 jours après la réunion pour rendre son avis. Merci de votre éclairage sur ces points. Bien cordialement. Sylvie BRUNEL</message>
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