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<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2017-08-11T08:48:13.745Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Baroche</nom>
    <prenom>Annabelle</prenom>
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    <email>abaroche@vandeveldeavocats.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>L5MGHA</identifiant>
    <login>L5MGHA</login>
    <ise>3483383</ise>
    <raison>SELARL VANDEVELDE AVOCATS  </raison>
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    <tocId>Z2230-3813-REF229</tocId>
    <tocTitle>90 - Détermination du périmètre d'application</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2230</docId>
    <docTitle>Licenciement économique : motif économique</docTitle>
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  <message type="question" objet="Ordre des licenciements pour motif économique">Bonjour, 

La question suivante ne semble pas réglée par le dictionnaire permanent : 

En cas de licenciement économique collectif (+ de 10 salariés sur 30 jours) dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégués du personnel, lorsque l'employeur détermine les critères d'ordre au niveau de la catégorie professionnelle concernée, quels sont les salariés éligibles au licenciement lorsque plusieurs salariés obtiennent le même nombre de points / la même note après pondération ? 

Exemple, sur une catégorie professionnelle comprenant 20 salariés, 10 postes sont à supprimer. 
Après détermination des critères et pondérations, il apparaît que 15 salariés ont obtenus le même nombre de point. 
Parmi ces salariés, comment déterminer ceux dont le poste est supprimé ou non ? 

Vous remerciant par avance de votre réponse, 

Restant à votre disposition, 

Cordiales salutations

A. Baroche</message>
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