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  <date>2017-08-03T15:04:57.405Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PONCHAUD</nom>
    <prenom>MELISSA</prenom>
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    <email>m-ponchaud@jpcolonna.fr</email>
    <fonction>JURSITE</fonction>
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    <identifiant>ELGTUSYET</identifiant>
    <login>ELGTUSYET</login>
    <ise>6519581</ise>
    <raison>SAS JP COLONNA  </raison>
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    <tocId>Z2104-347-REF231</tocId>
    <tocTitle>38 - Consultation du comité d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2104</docId>
    <docTitle>Négociations obligatoires dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="consultation obligatoire du CE">Bonjour, 

L'article L. 2323-2 du code du travail prévoit que les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise mais est-ce applicable en ce qui concerne les garanties collectives (santé et prévoyance)? 

Je m'interroge par rapport aux autres dispositions du code du travail:
L'article R 2323-1-13 prévoit que le CE doit être informé et consulté pour la mise en place ou la modification d'une garantie collective. 
L. 2323-1 prévoit que le CE peut  formuler à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives.

En vous remerciant pour votre aide, 

Bien cordialement, 

Melissa PONCHAUD</message>
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