31

Écrire à la rédaction
Spécificité des accords d'entreprise  Les accords et conventions collectives d'entreprise ou d'établissement ont, en général, pour rôle d'adapter les dispositions conventionnelles de portée plus large (c'est-à-dire des accords nationaux professionnels ou interprofessionnels, des conventions de branche).

Ces dernières années, les accords d'entreprise ont pris de plus en plus d'importance dans notre système juridique. En effet, il faut savoir que la loi impose une obligation de négociation annuelle dans l'entreprise, portant notamment sur les salaires, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ( C. trav., art. L. 2242-5 et s.). D'autres négociations sur d'autres questions doivent, par ailleurs, avoir lieu tous les 3 ans ( C. trav., art. L. 2242-15 et s.). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dont la moitié des effectifs est soumise à certains risques professionnels, une négociation sur la prévention de la pénibilité doit se tenir tous les 3 ans ( C. trav., art. L. 4163-1 et s.).

S'agissant du contenu des conventions et accords d'entreprise, celui-ci doit, a priori, être plus favorable pour les salariés que les dispositions découlant d'une source supérieure de droit : lois, règlements, conventions collectives nationales, régionales, interprofessionnelles ou de la branche d'activité. Toutefois, le législateur a permis, dans certaines matières et à certaines conditions, l'adoption de clauses dérogatoires :

- accords dérogeant à la loi, dans un sens moins favorable aux salariés, mais dans un nombre de cas très limités intéressant essentiellement la durée et l'organisation du temps de travail. Citons notamment ici : la fixation du contingent d'heures supplémentaires ( C. trav., art. L. 3121-30), le dépassement de la durée du travail quotidienne ( C. trav., art. D. 3121-19), ou bien encore la réduction du repos quotidien de 11 heures ( C. trav., art. D. 3131-1) ;
- accords dérogeant à des dispositions conventionnelles de niveau supérieur (dans un sens moins favorable aux salariés que celles de la convention de branche), à condition que ce soit dans des matières autres que les salaires minima, les classifications et garanties de protection sociale, la prévention de la pénibilité ou encore de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( C. trav., art. L. 2253-3).


 ce principe permettant de négocier des clauses dérogatoires dans un sens moins favorable aux salariés résulte de la loi du 4 mai 2004. En contrepartie, le législateur a institué une possibilité d'opposition de la part des syndicats, censée empêcher les éventuelles « dérives » de ce dispositif juridique d'exception (v. n°  28).