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| Délai de 1 à 4 mois à défaut d'accord à compter du 1er janvier 2014 Pour les consultations concernées (v. n° 83), à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais suivants :
| | - un mois dans le cas général ; - 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; - 3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT par l'employeur ou le comité d'entreprise (et ce que le CE ait recours à un expert ou non) : - 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place dans le cadre de la consultation concernée (et ce que le CE ait recours à un expert ou non) (sur l'instance de coordination, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»). |
| la loi Travail a créé un dispositif de contestation par l'employeur des expertises légales du CHSCT. Dans ce cadre, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l'ICCHSCT. Le juge doit statuer dans les 10 jours suivant la saisine. Or, cette saisine suspend alors, jusqu'à notification du jugement, l'expertise mais aussi les délais non seulement de la consultation du CHSCT, mais aussi ceux du comité d'entreprise dans le cas d'une consultation des deux instances ( C. trav., art. L. 4614-13). A noter que dans ce cadre, le CE peut décider à tout moment de prendre en charge sur son budget de fonctionnement les frais d'expertises du CHSCT ( C. trav., art. L. 2325-41-1) (pour plus de précisions, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)» et l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»).
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Dans les deux derniers cas, l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai (sur les délais de consultation du CHSCT et de l'ICCHSCT, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»).
C. trav., art. R. 2323-1-1
Le délai est un délai calendaire. Il se calcule donc de date à date, hormis s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de 2 mois en cas d'intervention d'un expert s'applique qu'il s'agisse d'un recours à un expert-comptable dans le cadre de ses missions légales listées à l'article L. 2325-35, à une expertise technique visée à l'article L. 2325-38 ou encore à un expert libre.
Au sujet de la saisine du CHSCT, la circulaire apporte deux précisions d'importance :
| | - la saisine du CHSCT s'entend aussi bien des consultations obligatoires du CHSCT, que de l'application des articles L. 2323-46, L. 2323-16 et L. 4612-13 du code du travail qui permettent au comité, lorsqu'il est consulté sur des questions ayant un impact sur les conditions de travail de s'appuyer sur les avis du CHSCT (v. n° 146) ; - afin de préserver l'effet utile de la consultation du CHSCT, son avis doit ainsi nécessairement être transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du comité : au cas où le CHSCT ne se prononcerait pas, il serait également considéré comme ayant rendu un avis négatif. |
Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 2, NOR : ETST1404425C
| à noter à cet égard que l'article R. 2323-1-1 prévoit désormais expressément d'une part que le délai de 3 mois s'applique en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT par l'employeur ou le comité d'entreprise, et d'autre part que lorsque le CE et le CHSCT sont saisis du même projet, le CHSCT doit transmettre son avis au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour l'émission de l'avis du comité d'entreprise ( C. trav., art. R. 4614-5-3). Les mêmes délais s'appliquent en cas de mise en place d'une ICCHCST ( C. trav., art. R. 4616-8) [pour plus de précisions, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»].
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Ces délais sont entrés en application le 1er janvier 2014.
D. n° 2013-1305, 27 déc. 2013 : JO, 31 déc.
| en cas de consultation à la fois du CCE et d'un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque CE est transmis au CCE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté ( C. trav., art. R. 2323-1-1) (v. l'étude «Comité central d'entreprise»).
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