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Écrire à la rédaction
Démolition de l'immeuble  Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée en application des dispositions prévues par le CCH correspondent à des situations extrêmes ( Rép. min. n° 16261 : JOAN Q, 2 oct. 1989, p. 4409 Rép. min. n° 6539 : JO Sénat Q, 23 avr. 2009, p. 1015).

Elle peut, notamment, être ordonnée s'il apparaît :

- que les réparations nécessaires seraient d'une importance telle qu'elles équivaudraient à une véritable reconstruction de l'immeuble ( CE, 3 mai 1967, n° 66408 : Dr. adm. 1967, n° 182 CE, 6 mai 1970, n° 70644 : Rec. CE, p. 303 CE, 10 déc. 1975, n° 95182 : Rec. CE, p. 636 CE, 12 nov. 1980, n° 9627 CE, 19 mai 1983, n° 33382 CAA Paris, 4e ch., 2 juill. 1998, n° 97PA00940) ;
- qu'aucun travail n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers que présente l'état de l'édifice (  CE, 22 juin 1951 : Rec. CE, p. 363 CE, 6 mai 1970, n° 70644 : Rec. CE, p. 303 CE, 19 mai 1983, n° 33382 CAA Nancy, 1re ch., 27 juin 1996, n° 96NC01048) ;
- que l'immeuble est grevé d'une servitude de reculement, laquelle est, par nature, incompatible avec la prescription de travaux confortatifs qui auraient pour effet, en prolongeant la durée de l'immeuble, de retarder l'élargissement de la voie (  CE, 5 mai 1943 : Rec. CE, p. 119 CE, 21 juin 1978, n° 4195 : Dr. adm., juill. 1978, n° 241, p. 6).
La circonstance que les travaux de démolition risquent de causer des dommages aux bâtiments contigus est sans influence sur le bien-fondé de l'arrêté de péril ordonnant de tels travaux, dès lors qu'il est constant que ceux-ci sont de nature à faire cesser l'état de péril ( CAA Nantes, 2e ch., 11 janv. 1995, n° 93NT00824).

De même, est inopérant le moyen tiré des conséquences préjudiciables de la démolition du bâtiment pour ses occupants et de l'impossibilité d'une reconstruction à l'identique ( CAA Paris, 4e ch., 19 nov. 1998, n° 97PA01873).