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Écrire à la rédaction
Suppression du CE en cas de baisse d'effectif  

 1°  Depuis la loi du 17 août 2015
 
L'article L. 2322-7 du code du travail prévoit depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 que lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.

 C. trav., art. L. 2322-7


 cette même règle s'applique lorsque l'employeur a mis en place une DUP. Dans ce cas, les représentants cessent de plein droit d'exercer les attributions de membres du CE et du CHSCT et exercent leurs attributions de DP jusqu'au terme de leur mandat ( C. trav., art. L. 2326-8). En cas d'augmentation de l'effectif au-dessus du seuil de 300 salariés, l'article L. 2326-9 prévoit que les membres de la DUP continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).


 2°  Avant la loi du 17 août 2015
 
L'article  L. 2322-7 du code du travail prévoyait :

- d'une part, que toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- d'autre part, qu'à défaut d'accord, la Direccte peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de 50 salariés.

 C. trav., art. L. 2322-7

Pour plus de détails sur ce point, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».