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| Liste des pièces à communiquer La transmission au préfet de région, au préfet du département, ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés est constituée des pièces suivantes :
| | - la copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; - la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché. Sur les conséquences de l'absence de transmission : voir n° 73 ; - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; - le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; - les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 79 du code des marchés publics. |
| une rectification de l'article R. 2131-5 du CGCT a été effectuée par décret pour remplacer la référence obsolète à l'article 75 du code des marchés publics par celle de l'article 79 effectivement consacré au rapport de présentation ;
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| | - les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 44 et 45 du code des marchés publics. |
CGCT, art. R. 2131-5, mod. par D. n° 2011-1000, 25 août 2011, art. 50, I, 1°
Les lettres de notification du rejet des candidatures et des offres ne font pas partie des documents obligatoirement communiqués au titre du contrôle de légalité ( Rép. min. n° 17817 : JO Sénat Q, 4 août 2011, p. 2039). Le préfet peut toutefois demander leur production : voir n° 72.
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