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Écrire à la rédaction
Liste des pièces à communiquer  La transmission au préfet de région, au préfet du département, ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés est constituée des pièces suivantes :

- la copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
- la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché. Sur les conséquences de l'absence de transmission : voir n°  73 ;
- la copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
- le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
- les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article   79 du code des marchés publics.


 une rectification de l'article R. 2131-5 du CGCT a été effectuée par décret pour remplacer la référence obsolète à l'article 75 du code des marchés publics par celle de l'article   79 effectivement consacré au rapport de présentation ;

- les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles   44 et  45 du code des marchés publics.

 CGCT, art. R. 2131-5, mod. par D. n° 2011-1000, 25 août 2011, art. 50, I, 1°

Les lettres de notification du rejet des candidatures et des offres ne font pas partie des documents obligatoirement communiqués au titre du contrôle de légalité ( Rép. min. n° 17817 : JO Sénat Q, 4 août 2011, p. 2039). Le préfet peut toutefois demander leur production : voir n°  72.