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| Absences légalement autorisées Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales.
C. trav., art. L. 1442-5
Un décret en Conseil d'État énumère toutes les activités du Conseiller prud'hommes justifiant son absence.
Le dernier décret pris en application de l'article L. 1442-5 du code du travail est le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016.
Le fait de ne pas laisser au salarié Conseiller prud'homme le temps nécessaire pour exercer ses fonctions constitue un délit d'entrave.
Cass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-96.874
1° Activités liées à la fonction prud'homale Il s'agit des activités suivantes :
| | - la prestation de serment ; - l'installation du conseil de prud'hommes ; - la participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 du code du travail ; - la participation aux réunions préparatoires aux assemblées ; - la participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; - la participation à l'audience de rentrée solennelle ; - la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 du code du travail. |
2° Activités juridictionnelles Il s'agit des activités suivantes :
| | - l'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; - les mesures d'instruction diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ; - la participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement ; - l'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; - la participation au délibéré ; - la rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ; - la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations. |
3° Activités administratives Sont concernées :
| | - les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 du code du travail ; - les activités administratives des présidents et vice-présidents de section ; - les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre. |
C. trav., art. R. 1423-55
4° Autorisations d'absences liées à la prolongation des mandats Compte tenu de la prolongation des mandats des Conseillers prud'hommes élus en décembre 2008 (date de la dernière élection), le législateur a prévu de nouvelles autorisations d'absence sur leur demande et pour leurs besoins de formation :
| | - dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 ; - et dans la limite également de 6 jours pour la nouvelle prolongation des mandats entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par décret et au plus tard lors du prochain renouvellement général des Conseils de prud'hommes, soit le 31 décembre 2017. | Ces nouvelles autorisations d'absence étaient nécessaires car le mandat des Conseillers prud'hommes ayant débuté en 2008, certains d'entre eux ont peut-être déjà épuisé leur quota de 6 semaines de formation.
L. n° 2014-1528, 18 déc. 2014, art. 2 : JO, 19 déc. |