Expertises : évaluations industrielles et commerciales
Date d'arrêt des textes : 1er juin 2017


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
7-12-76
5-7-77
31-7-77
18-12-2015  
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3145
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(1) Avenant n° 62 applicable à compter du 1-1-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.




Avertissement

L'avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu susvisé, portant révision de la CCN modifie également son intitulé de la CCN, qui devient la CCN des sociétés d'expertises et d'évaluations.


Section 1 : Champ d'application
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Sociétés d'expertises et d'évaluations ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).

Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature [(bâtiments, matériel, mobilier, marchandises, plaisance, pertes d'exploitation, responsabilité civile et professionnelle..., hors expertise des véhicules immatriculés) ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu)] et celles dont les activités s'y rattachent quelle que soit leur forme juridique, [ainsi que leurs filiales de la profession ; termes supprimés ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu)].

Ces évaluations ou expertises sont diligentées aussi bien par des experts certifiés, agréés ou qualifiés par les sociétés d'assurances que par des experts au service des assurés ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).

Les entreprises sont répertoriées sous le code NAF suivant de la nomenclature INSEE de 2008 : 66.21 Z ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).



Art. 1 et 2 modifiés par avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu