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| Champ d'application professionnel Sociétés d'expertises et d'évaluations ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).
Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature [(bâtiments, matériel, mobilier, marchandises, plaisance, pertes d'exploitation, responsabilité civile et professionnelle..., hors expertise des véhicules immatriculés) ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu)] et celles dont les activités s'y rattachent quelle que soit leur forme juridique, [ainsi que leurs filiales de la profession ; termes supprimés ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu)].
Ces évaluations ou expertises sont diligentées aussi bien par des experts certifiés, agréés ou qualifiés par les sociétés d'assurances que par des experts au service des assurés ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).
Les entreprises sont répertoriées sous le code NAF suivant de la nomenclature INSEE de 2008 : 66.21 Z ( Avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu).
Art. 1 et 2 modifiés par avenant n° 62 du 18-12-2015 non étendu |