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| Indemnité de licenciement
1° Montant
a) Indemnité de licenciement pour motif autre qu'économique, due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté (à partir de 5 ans d'ancienneté pour les cadres), sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité (calcul par tranche) |
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Dispositions générales
| Jusqu'à 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Après 5 ans et jusqu'à 15 ans
| 2/10 mois par année à compter de la 6e
| Au-delà de 15 ans
| 3/10 mois par année à compter de la 16e
| Cadres
| Jusqu'à 15 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e
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b) Indemnité de licenciement pour motif économique, due à partir de 2 ans d'ancienneté (à partir de 5 ans d'ancienneté pour les cadres), sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|
Dispositions générales
| Jusqu'à 10 ans
| 2/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 10 ans
| 3,34/10 mois par année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
| Cadres
| Jusqu'à 10 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Après 10 ans et jusqu'à 15 ans
| 3,34/10 mois par année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e
| (1) Indemnité calculée par tranche selon les fédérations patronales.
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2° Base de calcul : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.
En cas de licenciement d'un cadre suivant un déclassement précédemment accepté, l'indemnité est calculée sur la base du salaire antérieur, revalorisé en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois.
Art. 21 modifié par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003 Avenant cadres, art. 7 modifié par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003 |