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Écrire à la rédaction
Délais de mise en oeuvre de la clause : délai de prévenance raisonnable  Même en cas de modification prévue au contrat, l'employeur ne peut pas mettre en oeuvre celle-ci de façon « précipitée », faute de quoi la rupture du contrat pourrait être imputable à l'employeur.

Cass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-43.047 : Bull. civ. V, n° 83 Cass. soc., 1er déc. 2004, n° 03-40.306

Un délai de prévenance raisonnable, fonction de chaque situation, doit être respecté.

La Cour de cassation a ainsi estimé que l'employeur a agi avec précipitation :

- en notifiant sa mutation à un salarié sans le faire bénéficier ni du délai contractuel de réflexion de 8 jours, ni d'un délai de prévenance suffisant pour rejoindre son nouveau lieu de travail. Le licenciement consécutif au refus de sa mutation par le salarié est sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136, n° 2722 FP - P : Bull. civ. V, n° 273) ;
- en imposant brutalement une mutation au salarié le 11 mai pour le 17 mai suivant ( Cass. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.546) ;
- en avisant le salarié du changement de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d'effet ( Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-22.645 Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-25.937) ;
- en ne prévenant la salariée que 10 jours à l'avance, compte tenu des perturbations que la mise en oeuvre de la clause de mobilité entraînait pour la salariée et sa famille. Dès lors, bien que la salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur rendait la rupture imputable à ce dernier ( Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.866 Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.307) ;
- en annonçant à une salariée, mère de 4 enfants de sa mutation (d'Annecy à Chambéry) 3 semaines avant son retour de congé parental (alors que le poste était libre depuis 3 semaines). Ce qui la mettait dans l'impossibilité de tenir le délai fixé et justifiait son refus ( Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-43.071).
Ne commet pas un abus de droit l'employeur qui ne se contentait pas d'observer le délai de prévenance prévu par la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser ( Cass. soc., 28 févr. 2001, n° 97-45.545, n° 851 F - P : Bull. civ. V, n° 64).