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| Détournement de procédure Les acheteurs ne doivent pas recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ( D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 78, I D. n° 2016-361, 25 mars 2016, art. 70, I).
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