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| Détermination du périmètre d'application 1° Périmètre de principe : l'entreprise Les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise et non pas au niveau des seuls services concernés par les mesures de licenciement pour motif économique. Ils s'apprécient au niveau de l'entreprise entière et non au niveau de l'établissement, même en cas de fermeture de celui-ci. Dans le cadre d'un groupe de sociétés composé de plusieurs établissements, la totalité d'entre eux doivent être pris en compte. Dès lors, ces critères ne peuvent pas être mis en oeuvre dans les seuls établissements ou services concernés par les suppressions d'emplois. Il a été ainsi jugé qui procède à du licenciement économique doit tenir compte, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, des salariés d'une société qu'elle a acquis depuis un an même si l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire n'intervient qu'un mois plus tard.
L'ordre des licenciements peut ainsi conduire à conserver un salarié dont le poste a été supprimé et à licencier un salarié dont le poste est maintenu. 2° Possibilité de définir un périmètre inférieur par accord collectif majoritaire ou dans un document unilatéral portant sur le PSE Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé soit dans le cadre de l'accord collectif déterminant le PSE, soit à défaut d'accord dans le cadre du document unilatéral élaboré par l'employeur. Reprenant la jurisprudence citée ci-dessus, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour un accord collectif majoritaire de pondérer ces critères et de modifier leur périmètre d'application. Employeurs et organisations syndicales peuvent donc choisir de se placer au niveau de l'établissement, voire d'un service. Mais qu'en est-il en cas de PSE élaboré unilatéralement par l'employeur ? Il existait une incertitude sur la possibilité pour l'employer de définir dans un document unilatéral un périmètre inférieur à celui de l'entreprise. Les textes issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoient seulement que le document élaboré par l'employeur « précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 ». Aussi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il pu considérer que le jeu de renvoi opéré par ces deux dispositions autorise l'employeur à fixer un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements inférieur à l'entreprise dans le cadre d'un document unilatéral. En effet, selon le tribunal administratif : « il ressort toutefois des termes même des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qu'il incombe à l'employeur de préciser dans le document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ». Encore faut-il que le périmètre dérogatoire soit pertinent et qu'il permette une application objective de ces critères. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce conduisant ainsi le tribunal à annuler l'homologation du PSE par la Direccte.
En revanche, la cour administrative d'appel de Versailles n'avait pas retenu cette analyse. Même si elle a confirmé l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi prononcé par le tribunal administratif, elle a précisé que la détermination des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'était pas possible sans accord collectif. En effet, « la définition d'un tel périmètre d'application des critères méconnaît l'article L. 1233-5 du code du travail dès lors que sa détermination a un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'est envisageable que dans le cadre d'un accord collectif ». La cour considère « que les dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail issus de la loi du 14 juin 2013, éclairées par les travaux préparatoires, n'avaient pas entendu remettre en cause ce principe ». Cette dernière lecture des textes n'est pas celle voulue par le gouvernement. Elle est remise en cause par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron). Constatant que l'impossibilité de modifier le périmètre de l'application des critères d'ordre dans les entreprises qui ne parvenait pas à aboutir à un accord pouvait donner lieur à des situations sans issues, cette loi autorise l'employeur à fixer de manière unilatérale le périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à l'entreprise. Un périmètre dérogatoire peut également être fixé par le document unilatéral de l'employeur portant sur le PSE. La loi fixe toutefois une limite en prévoyant que dans le cas d'un document unilatéral, le périmètre choisi ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions d'emploi. La notion de « zone d'emploi » a été précisée par un décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 qui renvoie expressément aux zones définies dans l'atlas des zones d'emploi, défini conjointement par la Dares et l'Insee. Les zones d'emploi y sont définies comme « un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'oeuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts ». Au nombre de 322, ces zones d'emploi sont réparties entre la France métropolitaine et les DOM. Ces zones d'emploi ont été déterminées en fonction des déplacements domicile-travail. Chaque zone est constituée d'un ensemble de communes entières et chaque commune ne peut appartenir qu'à une zone d'emploi.
3° Possibilité de définir un périmètre inférieur par accord collectif dans les entreprises non soumises à l'obligation d'élaborer un PSE Seul un accord collectif d'entreprise ou d'un niveau plus élevé peut prévoir l'application des critères au niveau de l'établissement ou à un échelon inférieur (atelier, service). L'employeur est alors tenu de respecter ce niveau d'application. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un accord d'établissement. | |||||||||