158


Nouveauté septembre 2017
Écrire à la rédaction
Mention de la lettre de licenciement  

 1°  Motif du licenciement
 
Toute lettre de licenciement insuffisamment motivée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement pour inaptitude doit comporter non seulement la mention qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude mais aussi, selon le cas de figure, de la mention :

- d'un licenciement justifié par l'impossibilité du reclassement (v. n° 145).
La lettre de licenciement mentionnant « l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail » énonce le motif précis exigé par la loi ( Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188, n° 255 F - P).

En revanche, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité du reclassement ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, n° 926 FS - P + B).

Toutefois, même s'il est plus prudent de faire figurer expressément les termes « impossibilité de reclassement » dans la lettre de licenciement, il est admis d'utiliser des termes similaires. Ainsi, est suffisamment motivée la lettre de licenciement mentionnant comme motif « le refus du salarié d'une autre affectation conforme aux préconisations du médecin du travail et l'absence de tout autre poste disponible ». Cette mention signifie que la lettre de licenciement vise l'impossibilité de reclassement ( Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-24.710) ;

- ou d'un licenciement justifié par l'avis d'inaptitude portant la mention « tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas à l'employeur de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement ;
En revanche, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité du reclassement ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B) ;

- ou d'un licenciement justifié par l'avis d'inaptitude portant la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas à l'employeur de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement.


 la lettre de licenciement qui ne vise pas l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement mais seulement le refus de la proposition de reclassement à un poste ne constitue pas un motif de licenciement ( Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-13.222).


 2°  Suppression de la mention sur le droit au Dif depuis le 1er janvier 2015
 
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'employeur était tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif. Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, l'employeur devait tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier pouvait utiliser ses droits à Dif pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été inapte ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310, n° 1504 FS - P + B). Plus précisément, la lettre de licenciement devait préciser le nombre d'heures acquises au titre du Dif et la possibilité d'utiliser ces heures pendant la période égale au préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation. Il ne suffisait pas de mentionner que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif auprès de Pôle emploi ou de son nouvel employeur.

L'absence de cette mention causait nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation.

Le dispositif du Dif a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, la lettre de licenciement n'a donc plus à mentionner les droits à Dif.

Les droits à Dif acquis au 31 décembre 2014 et non utilisés sont transférés sur le compte personnel de formation mais il n'est pas exigé qu'une mention sur les heures de formation acquises sur ce compte figure dans la lettre de licenciement.