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Notification électronique  Le pétitionnaire peut, dans sa demande, préciser qu'il accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente. Dans ce cas, la notification de la liste des pièces manquantes peut lui être adressée par courrier électronique.

Le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de 8 jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme doit fixer les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges. Il n'est pas paru à ce jour.

 C. urb., art. R*. 423-46 partiel, R*. 423-48 et R*. 423-49

 les autorités chargées d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sont incitées à la plus grande prudence dans l'utilisation du courrier électronique. Dans l'attente de la parution de l'arrêté fixant les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, la preuve de la réception du courriel par le pétitionnaire demeure difficile à établir. Le recours à une procédure dématérialisée doit donc, pour le moment, être réservé soit aux situations dans lesquelles l'envoi d'un courrier papier recommandé n'est pas requis, soit aux communes qui disposent d'un accord avec un organisme tiers pour certifier la réception des courriers électroniques. Dans ce cas, ils acquièrent, en effet, valeur de courrier recommandé ( Rép. min. n° 5652 : JOAN Q, 25 déc. 2007, p. 8227).