Chapitre 7  Les modification, dénonciation et remise en cause de la prévoyance

Section 1 : La modification de l'acte juridique fondateur du régime de prévoyance
§ 1 : L'acte instituant le régime est un accord collectif
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Nouveauté juillet 2017
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Révision de l'accord par avenant  Lorsque le régime de prévoyance a été mis en place par un accord collectif, l'employeur ne peut le modifier par voie référendaire ou décision unilatérale. Il ne peut procéder à la révision de l'accord collectif initial que par voie d'avenant négocié avec les seules organisations syndicales signataires de l'accord initial et celles qui y ont adhéré.

Cette négociation se distingue de la négociation d'une nouvelle convention collective ou d'un nouvel accord après la dénonciation d'un texte conventionnel ; la dénonciation en effet entraîne la disparition du texte en cause même s'il est, dans les faits, remplacé par un nouvel accord dit de substitution.

Si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un avenant de révision, l'employeur ne peut que dénoncer l'accord collectif, et passé une période de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie de l'accord), proposer un nouvel accord à ratifier par référendum ou notifier par écrit sa décision unilatérale.