188

| Révision de l'accord par avenant Lorsque le régime de prévoyance a été mis en place par un accord collectif, l'employeur ne peut le modifier par voie référendaire ou décision unilatérale. Il ne peut procéder à la révision de l'accord collectif initial que par voie d'avenant négocié avec les seules organisations syndicales signataires de l'accord initial et celles qui y ont adhéré.
Cette négociation se distingue de la négociation d'une nouvelle convention collective ou d'un nouvel accord après la dénonciation d'un texte conventionnel ; la dénonciation en effet entraîne la disparition du texte en cause même s'il est, dans les faits, remplacé par un nouvel accord dit de substitution.
Si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un avenant de révision, l'employeur ne peut que dénoncer l'accord collectif, et passé une période de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie de l'accord), proposer un nouvel accord à ratifier par référendum ou notifier par écrit sa décision unilatérale.
|