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Consultation du comité d'entreprise  Avant le 1er janvier 2016, si l'accord collectif porte sur une matière relevant des domaines de consultation du comité d'entreprise, l'employeur devait, concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord, le soumettre à l'avis du comité d'entreprise.

Le défaut de consultation du comité d'entreprise dans ce cas de figure, sanctionné au titre du délit d'entrave au fonctionnement du comité, n'avait toutefois pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité de l'accord d'entreprise concerné.

Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498, n° 2629 P + B + R

Le comité d'entreprise ne pouvait donc pas obtenir la suspension de l'accord au motif qu'il n'avait pas été consulté.

Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094, n° 956 FS - P + B + R + I

 la loi Rebsamen fait directement échec à une jurisprudence ancienne qui imposait la consultation du CE sur un projet d'accord portant sur l'un des objets soumis légalement à l'avis du comité d'entreprise.

A partir du 1er janvier 2016, l'article L. 2323-2 issu de la loi du 17 août 2015 prévoit que les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise. Curieusement, la loi a omis que les accords collectifs pouvaient être soumis à la consultation du CHSCT. Or, lorsqu'un accord concerne un sujet de la compétence du CHSCT, celui-ci doit être consulté. Donc, le comité ne serait plus obligatoirement consulté dans le cadre de ce projet d'accord mais le CHSCT le serait encore.