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| Consultation du comité d'entreprise Le défaut de consultation du comité d'entreprise dans ce cas de figure, sanctionné au titre du délit d'entrave au fonctionnement du comité, n'avait toutefois pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité de l'accord d'entreprise concerné. Le comité d'entreprise ne pouvait donc pas obtenir la suspension de l'accord au motif qu'il n'avait pas été consulté.
A partir du 1er janvier 2016, l'article L. 2323-2 issu de la loi du 17 août 2015 prévoit que les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise. Curieusement, la loi a omis que les accords collectifs pouvaient être soumis à la consultation du CHSCT. Or, lorsqu'un accord concerne un sujet de la compétence du CHSCT, celui-ci doit être consulté. Donc, le comité ne serait plus obligatoirement consulté dans le cadre de ce projet d'accord mais le CHSCT le serait encore. | |||||