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| Saisine du tribunal du lieu de travail habituel Elle précise également qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité du travail devrait être retenu, dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités. En cas de succession de CDD, la Cour de cassation précise qu'il convient en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique. En l'espèce, un salarié de nationalité portugaise a été engagé dans le cadre de plusieurs CDD par une société de droit italien qui avait un établissement à Nice en France. Le salarié a porté une demande de requalification de sa prise d'acte devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire. La cour d'appel déclare la juridiction prud'homale française incompétente au motif de l'absence de volonté claire des parties sur la localisation de l'emploi du salarié. A ce titre, elle relève que les premiers CDD stipulaient de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, mais que dans le cadre des CDD suivants le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie. La Haute Cour casse l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas recherché si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur. 1° Cas particulier du travail incinérant transfrontalier En cas de travail itinérant transfrontalier sur plusieurs pays membres de l'Union européenne, les juges du fond doivent se livrer à une appréciation in concreto pour déterminer dans quel État membre le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur. La question se pose particulièrement pour les transporteurs, le personnel naviguant et le personnel volant. A ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne interprétant l'article 19 du règlement Bruxelles I, a précisé que lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. La Haute Cour se réfère expressément à la jurisprudence de la CJUE. Aussi, dans une affaire intéressant un pilote d'avion d'affaires d'une société luxembourgeoise, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel avait fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en décidant que le salarié pendant l'intégralité de la relation contractuelle a accompli de manière habituelle et stable son travail en France. En l'espèce, une société d'aviation gérait un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont elle assurait l'exploitation et l'entretien, et qu'elle met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe. La cour d'appel avait relevé que les carnets de vol produits par le salarié faisaient apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paie révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France. De plus, l'employeur ne contestait pas les données indiquées par le salarié et n'apportait aux débats aucun élément démontrant qu'il se serait acquitté, dans un autre pays que la France, de l'essentiel de ses obligations à son égard. L'employeur reconnaissait d'ailleurs, de manière générale, que de 2005 à 2009, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n'a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 % avec, notamment, la desserte des aéroports du Bourget, de La Mole, de Nice, d'Annemasse, de Toussus, de Cannes, de Basle, d'Avignon et d'Annecy, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27,65 %), l'Italie (2,84 %), la Belgique (2,17 %) et la Grande-Bretagne (2,14 %). Par conséquent, c'est à juste titre que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes français était compétent pour trancher le litige, et non les juridictions du Grand-duché du Luxembourg. Dans une autre affaire concernant un salarié engagé en qualité de capitaine par une compagnie de navigation de droit allemand sur un bateau de croisière touristique fluviale, la Haute Cour a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a dit que l'affaire devait être renvoyée devant les juridictions allemandes, en énonçant que le salarié exerçait ses activités professionnelles sur un bâtiment itinérant, et que dès lors qu'il n'est pas possible de définir un lieu où il accomplissait la majeure partie de son temps de travail. Or, il ressortait des éléments versés aux débats que le salarié exerçait habituellement son activité en France dès lors qu'il effectuait des trajets au départ de Lyon, selon un parcours empruntant la Saône et le Rhône, de Chalon-sur-Saône à Arles en faisant escale en Avignon, Châteauneuf, Mâcon et Lyon. 2° Ouverture d'une procédure collective en faveur d'un employeur situé dans un autre État membre L'ouverture d'une procédure collective en faveur de l'employeur situé dans un État membre autre que la France, ne fait pas échec à la compétence de la juridiction prud'homale française dès lors que le salarié avait toujours accompli son travail sur le territoire français conformément au règlement Bruxelles I. Dans cette affaire, un salarié avait toujours travaillé dans une succursale française située à Aulnay-sous-Bois d'une société de droit belge, pour laquelle une procédure collective a été ouverte conformément à la loi belge. La Haute Cour précise que le salarié est habilité à saisir la juridiction prud'homale française pour connaître de l'action en contestation de son licenciement, y compris avec demande de garantie de l'AGS. Le certificat E-101 (remplacé par le formulaire A1) utilisé pour attester de la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail ne peut faire échec aux règles de compétence judiciaire fixée par le règlement Bruxelles I. Aussi, la Haute Cour a jugé qu'une société de droit espagnol ne peut faire prospérer une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française en faisant prévaloir uniquement que le certificat E-101 délivré par la sécurité sociale espagnole établi en considération d'un contrat de travail espagnol démontrait que le salarié demeurait affilié à la sécurité sociale espagnole. La Haute Cour confirme le raisonnement de la cour d'appel qui avait jugé que la délivrance d'un certificat E-101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale. 3° Salarié travaillant depuis son domicile situé en France Dans cette hypothèse, selon la Haute Cour, il n'y a accomplissement d'un travail habituel en France que si les parties ont exprimé une volonté claire de déroger à la localisation de l'emploi du salarié dans un autre pays d'un État membre.
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