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Saisine du tribunal du lieu de travail habituel  La Haute Cour a donné son interprétation de la notion de « lieu de travail habituel ». La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travail.

Elle précise également qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité du travail devrait être retenu, dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.

Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.288, n° 1662 FS - P + B Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-13.599

En cas de succession de CDD, la Cour de cassation précise qu'il convient en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique.

Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.288, n° 1662 FS - P + B

En l'espèce, un salarié de nationalité portugaise a été engagé dans le cadre de plusieurs CDD par une société de droit italien qui avait un établissement à Nice en France. Le salarié a porté une demande de requalification de sa prise d'acte devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

La cour d'appel déclare la juridiction prud'homale française incompétente au motif de l'absence de volonté claire des parties sur la localisation de l'emploi du salarié. A ce titre, elle relève que les premiers CDD stipulaient de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, mais que dans le cadre des CDD suivants le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie. La Haute Cour casse l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas recherché si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.288, n° 1662 FS - P + B


 1°  Cas particulier du travail incinérant transfrontalier
 
En cas de travail itinérant transfrontalier sur plusieurs pays membres de l'Union européenne, les juges du fond doivent se livrer à une appréciation in concreto pour déterminer dans quel État membre le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur.

La question se pose particulièrement pour les transporteurs, le personnel naviguant et le personnel volant.

A ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne interprétant l'article 19 du règlement Bruxelles I, a précisé que lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

CJCE, 13 juill. 1993, aff. C-125/92,  Mulox IBC Ltd c/ Hendrick Geels

La Haute Cour se réfère expressément à la jurisprudence de la CJUE.

Aussi, dans une affaire intéressant un pilote d'avion d'affaires d'une société luxembourgeoise, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel avait fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en décidant que le salarié pendant l'intégralité de la relation contractuelle a accompli de manière habituelle et stable son travail en France.

Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.302, n° 2595 FS - P + B

En l'espèce, une société d'aviation gérait un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont elle assurait l'exploitation et l'entretien, et qu'elle met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe.

La cour d'appel avait relevé que les carnets de vol produits par le salarié faisaient apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paie révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France. De plus, l'employeur ne contestait pas les données indiquées par le salarié et n'apportait aux débats aucun élément démontrant qu'il se serait acquitté, dans un autre pays que la France, de l'essentiel de ses obligations à son égard. L'employeur reconnaissait d'ailleurs, de manière générale, que de 2005 à 2009, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n'a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 % avec, notamment, la desserte des aéroports du Bourget, de La Mole, de Nice, d'Annemasse, de Toussus, de Cannes, de Basle, d'Avignon et d'Annecy, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27,65 %), l'Italie (2,84 %), la Belgique (2,17 %) et la Grande-Bretagne (2,14 %). Par conséquent, c'est à juste titre que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes français était compétent pour trancher le litige, et non les juridictions du Grand-duché du Luxembourg.

Dans une autre affaire concernant un salarié engagé en qualité de capitaine par une compagnie de navigation de droit allemand sur un bateau de croisière touristique fluviale, la Haute Cour a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a dit que l'affaire devait être renvoyée devant les juridictions allemandes, en énonçant que le salarié exerçait ses activités professionnelles sur un bâtiment itinérant, et que dès lors qu'il n'est pas possible de définir un lieu où il accomplissait la majeure partie de son temps de travail. Or, il ressortait des éléments versés aux débats que le salarié exerçait habituellement son activité en France dès lors qu'il effectuait des trajets au départ de Lyon, selon un parcours empruntant la Saône et le Rhône, de Chalon-sur-Saône à Arles en faisant escale en Avignon, Châteauneuf, Mâcon et Lyon.

Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-22.838

 2°  Ouverture d'une procédure collective en faveur d'un employeur situé dans un autre État membre
 
L'ouverture d'une procédure collective en faveur de l'employeur situé dans un État membre autre que la France, ne fait pas échec à la compétence de la juridiction prud'homale française dès lors que le salarié avait toujours accompli son travail sur le territoire français conformément au règlement Bruxelles I.

Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.426, n° 2039 FS - P + B

Dans cette affaire, un salarié avait toujours travaillé dans une succursale française située à Aulnay-sous-Bois d'une société de droit belge, pour laquelle une procédure collective a été ouverte conformément à la loi belge. La Haute Cour précise que le salarié est habilité à saisir la juridiction prud'homale française pour connaître de l'action en contestation de son licenciement, y compris avec demande de garantie de l'AGS.

Le certificat E-101 (remplacé par le formulaire A1) utilisé pour attester de la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail ne peut faire échec aux règles de compétence judiciaire fixée par le règlement Bruxelles I.

Aussi, la Haute Cour a jugé qu'une société de droit espagnol ne peut faire prospérer une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française en faisant prévaloir uniquement que le certificat E-101 délivré par la sécurité sociale espagnole établi en considération d'un contrat de travail espagnol démontrait que le salarié demeurait affilié à la sécurité sociale espagnole.

Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.802, n° 1608 FS - P + B


La Haute Cour confirme le raisonnement de la cour d'appel qui avait jugé que la délivrance d'un certificat E-101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale.

 3°  Salarié travaillant depuis son domicile situé en France
 
Dans cette hypothèse, selon la Haute Cour, il n'y a accomplissement d'un travail habituel en France que si les parties ont exprimé une volonté claire de déroger à la localisation de l'emploi du salarié dans un autre pays d'un État membre.

Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.880, n° 2043 FS - P + B

 dans cette affaire, la Haute Cour confirme la compétence du Tribunal d'emploi du Royaume-Uni, décidée par la cour d'appel qui avait constaté que si le dernier contrat de travail du salarié lui permettait d'exécuter pour partie sa prestation de travail à son domicile situé à Slough en Angleterre, il n'a pas remis en cause la localisation de son emploi dans le service Global Banking & Markets à Londres. L'employeur n'avait jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié, et la tolérance dont bénéficiait le salarié pour travailler chez lui une partie de la semaine alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume-Uni ne pouvant s'analyser qu'en une dérogation précaire aux termes du contrat fixant la localisation de son poste de travail au sein du service Global Banking & Markets à Londres. Les magistrats d'appel avaient en outre relevé que sur l'ensemble de la période d'activité du salarié, celui-ci avait accompli la majeure partie de son temps de travail dans les locaux du service Global Banking & Markets à Londres qui est constamment demeuré le centre effectif de ses activités professionnelles.