Chapitre 9 Situation du salarié à l'issue du CDD

Section 1 : En cas d'embauche par CDI
Sous-section 1 : Proposition d'un CDI
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Conclusion expresse d'un contrat à durée indéterminée  A l'issue du CDD, les parties sont libres de décider la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'employeur peut valablement proposer à ce salarié de l'engager à des conditions de travail différentes.

Dans cette hypothèse, en effet, il n'y a pas poursuite du contrat initial mais nouveau contrat et le salarié ne peut pas se prévaloir d'un droit au maintien des conditions de travail antérieures.

Ainsi, la proposition faite à une salariée sous CDD de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire différent de celui qu'elle effectuait jusqu'à présent ne constitue pas une modification du contrat. En cas de refus du salarié, l'employeur ne peut pas être tenu pour responsable de la rupture des relations contractuelles.

Cass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.772, n° 641 P : Bull. civ. V, n° 110

Cependant, si le nouveau contrat ne précise pas certains aspects de la relation de travail, il convient de se référer au CDD précédent.

Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-45.209, n° 3422 P + B : Bull. civ. V, n° 362