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  <date>2017-07-30T12:45:19.079Z</date>
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    <nom>RAMUZ</nom>
    <prenom>Maurice</prenom>
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    <email>moulllyyy@yahoo.fr</email>
    <fonction>chargé d'enseignement droit travail UBS</fonction>
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    <identifiant>ZNK6VR</identifiant>
    <login>ZNK6VR</login>
    <ise>3596917</ise>
    <raison>UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD  </raison>
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    <tocId>Z2138-1089-REF232</tocId>
    <tocTitle>4 - Durée minimale : 24 heures par semaine (ou équivalent) en principe</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Temps partiel</docTitle>
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  <message type="question" objet="&quot; le passage à cette durée minimale ne peut s'imposer que si le salarié en fait la demande et si l'employeur dispose d'un emploi disponible le permettant.&quot;">A la lecture de la loi du 14 juin 2013, et ses différentes versions, rien n'indique cette assertion.
Du moins je ne le vois pas.

Le seul élément qui irait en ce sens sera que cette loi ne modifie pas les contrats en cours, mais alors que  le salarié en fasse la demande serait alors insuffisant.

Peut être les débats parlementaires ?

Je serai ravi d'en discuter ou de vous lire,</message>
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