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  <date>2017-07-28T08:26:15.575Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SZYMCZAK</nom>
    <prenom>Véronique</prenom>
    <telephone>0472383160</telephone>
    <email>droitsocial.cjsr@saone-rhone.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>droit social</service>
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    <identifiant>ELGBS1D7W</identifiant>
    <login>ELGBS1D7W</login>
    <ise>112787</ise>
    <raison>CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE  </raison>
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    <tocId>Y5620-4</tocId>
    <tocTitle>1 - Champ d'application professionnel</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5620</docId>
    <docTitle>Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire</docTitle>
    <exportFileName>201707/formEclair_20170728-082615575_beiwpwuajag01dmcbvpkcgax.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Question sur rédaction d’un article de la CCN IDCC 2216 brochure JO 3305">Madame, Monsieur, 
Nous nous interrogeons sur la rédaction de l’article 6.1 de l’annexe II « agents de maitrise » de la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Dans votre rédaction, le dernier alinéa de cet article est « le salaire à prendre en considération est défini au point 7.4 »
Or il nous semble qu’un autre alinéa existe suite à l’entrée en vigueur de l’avenant n°14 du 31 janvier 2006, étendu par arrêté du 5 avril 2017, Jo du 20 avril, à savoir : « C’est pourquoi les salariés licenciés après 28 ans de présence percevront en plus de l’indemnité plafonnée à 4 mois, une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans. »
Cet alinéa ne figure pas dans votre rédaction. Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires sur ce point.
En vous remerciant pour votre retour.

Cordialement

Mme V SZYMCZAK
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