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  <date>2017-07-28T08:09:28.650Z</date>
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    <nom>MOUCHE</nom>
    <prenom>MARIE</prenom>
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    <email>mmouche@citeonline.org</email>
    <fonction>conseiller en droit social</fonction>
    <service>Cité des Entreprises</service>
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    <identifiant>ELG1FG998</identifiant>
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    <ise>20650936</ise>
    <raison>MEDEF LILLE METROPOLE  </raison>
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    <tocId>Z2069-10199-REF230</tocId>
    <tocTitle>84 - Périodicité de la négociation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2069</docId>
    <docTitle>Égalité professionnelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="Accord modifiant la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle">Bonjour,

Nous nous interrogeons au sujet de ce paragraphe : en effet, sauf erreur de notre part, la loi El Khomri du 8 août 2016 est venue supprimer la condition de conclure un accord MAJORITAIRE pour modifier la périodicité des négociations (condition prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015).

A l'inverse, il nous semble que contrairement à ce qui est écrit ici, subsiste bien la condition préalable de disposer d'un accord sur l'égalité professionnelle (ou d'un plan d'action en cours d'application) pour pouvoir modifier la périodicité des accords (cf art. L. 2242-20 dans sa rédaction actuelle).

Enfin, nous ne comprenons pas les phrases suivantes :

- "Ne subsiste que la nécessité d'une situation conforme de l'entreprise pour modifier la périodicité de l'accord sur l'égalité professionnelle."

- "Remarque : l'obligation de conclure un accord d'adaptation majoritaire reste applicable au-delà du 10 août 2016, par application de l'art. L. 2242-20, pour la fraction du texte maintenue en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019."

Nous vous remercions par avance de votre retour,

Cordialement,

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