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  <date>2017-07-27T14:21:38.920Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Margnac</nom>
    <prenom>Caroline</prenom>
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    <email>caroline.margnac@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Service juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>caroline.margnac@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Y5252-20</tocId>
    <tocTitle>6 - Licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5252</docId>
    <docTitle>Instruments à écrire et industries connexes</docTitle>
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  <message type="question" objet="Interrogation indemnité de licenciement collaborateurs CCN instruments à écrire">Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je travaille pour un prestataire de paie et nous avons une interrogation quant au paragraphe relatif aux indemnités de licenciement de l'analyse de la CCN Instruments à écrire et industries connexes.

En effet, dans l'étude, pour les collaborateurs non cadres, vous faites référence à une condition d’ancienneté de 2 ans pour obtenir l’indemnité conventionnelle de 3/10 de mois par année d’ancienneté à compter de l’entrée dans l’entreprise.

 L'annexe 1, article 17 mettant en place l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les non cadres n'y fait pas référence. Pourriez-vous nous faire parvenir la source de cette condition d’ancienneté de 2 ans svp ?

Merci d’avance pour votre aide
Caroline MARGNAC</message>
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