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  <date>2017-07-21T08:58:32.367Z</date>
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    <nom>MOUCHE</nom>
    <prenom>MARIE</prenom>
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    <email>mmouche@citeonline.org</email>
    <fonction>conseiller en droit social</fonction>
    <service>La Cité des Entreprises</service>
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    <identifiant>ELG1FG998</identifiant>
    <login>mmouche@citeonline.org</login>
    <ise>20650936</ise>
    <raison>MEDEF LILLE METROPOLE  </raison>
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    <tocId>Z2104-3698-REF231</tocId>
    <tocTitle>25 - Adaptation par voie conventionnelle de la périodicité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2104</docId>
    <docTitle>Négociations obligatoires dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="Nécessité d'un accord majoritaire ? Concerne les numéros 25 et 26 de l'étude Négociations obligatoires dans l'entreprise">Bonjour,

Il est question dans les paragraphes 25 et 26 de cette étude de la nécessité de conclure un accord majoritaire pour modifier la périodicité des négociations en entreprise, ou en adapter le nombre ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation.

Ces dispositions sont issues de la loi Rebsamen d'août 2015. Mais il nous semble que la loi Travail d'août 2016 a abrogé cette condition d'accord MAJORITAIRE, et n'évoque plus qu'un "accord" (ce qui sous-entendrait un accord "30%"  avec absence d'opposition).

Il nous semble qu'il en est de même s'agissant du regroupement d'instances prévu à l'art. L. 2391-1 du Code du travail.

Qu'en pensez-vous ?

D'avance merci de votre retour,

Cordialement,</message>
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