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  <date>2017-07-21T14:29:59.954Z</date>
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    <nom>Dumas</nom>
    <prenom>Iris</prenom>
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    <email>iris.dumas@etudiants.u-paris2.fr</email>
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    <identifiant>6KFWG8</identifiant>
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    <ise>6175814</ise>
    <raison>UNIVERSITE DE RENNES 1 BU SCIENCES ET PHILOSOPHIE</raison>
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    <tocTitle>105 - Parties à la négociation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Prévoyance en entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur">Bonjour, 

Je relève que dans cette étude est écrit la phrase suivante : "En effet, la possibilité accordée par la loi de négocier un accord avec les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés n'est ouverte que si l'accord porte sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée, par la loi, à un accord collectif.". 

Cette affirmation est erronée dans la mesure où aujourd'hui les thèmes sur lesquels les élus/ salariés mandatés peuvent négocier ne sont plus limités par la loi. Cette affirmation reste vraie en revanche pour les élus/ salariés non mandatés. 

Très cordialement

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