Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  Indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave.



 1°  Montant 



Ancienneté< 10 ans
10 à 25 ans
≥ 25 ans
Indemnité1/10 mois par année
1/10 mois par année + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans
Indemnité forfaitaire supplémentaire de 1/2 mois de salaire


 2°  Base de calcul : selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis).

 3°  Licenciement pour inaptitude : remboursement par le régime de prévoyance (v. n°  20), à hauteur de 50 %, de l'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur à condition que le salarié soit reconnu inapte à compter du 1-1-2009 et que l'employeur ne puisse procéder à son reclassement.


 sur la notion d'ancienneté pour le calcul de ces indemnités, voir n°  6.

Art. 25 modifié en dernier lieu par avenant n° 20 du 19-1-2010 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 19-1-2010
Art. 35