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| Limites d'exonération Les limites d'exonération en matière de contributions patronales au financement des garanties collectives de prévoyance complémentaire sont égales à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
| Exemple 1 : | en 2017, un salarié perçoit une rémunération de 24 000 €. La rémunération est retenue à hauteur de ces 24 000 € pour le calcul de la limite d'exonération des contributions de prévoyance. La somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € × 6 %, soit 2 354 € en 2017) et de 1,5 % de la rémunération (360 €) est égale à 2 714 €. Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la Sécurité sociale (4 707 € en 2017), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2017 est de 2 677 €. Seules les contributions destinées à financer un régime obligatoire et collectif sont exonérées dans cette limite.
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| Exemple 2 : | en 2017, un salarié perçoit une rémunération de 170 000 €. La rémunération est donc retenue à hauteur de 170 000 € pour le calcul de la limite d'exonération des contributions de prévoyance. La somme de 6 % du plafond de la Sécurité sociale (2 354 € en 2017) et de 1,5 % de la rémunération (2 550 €) est égale à 4 904 €. Ce montant étant supérieur à 12 % du plafond de la Sécurité sociale (4 707 € en 2017), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2017 est de 4 707 €. Seules les contributions destinées à financer un régime obligatoire et collectif sont exonérées dans cette limite.
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