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| Procédure spécifique de contestation de l'avis négatif de l'ABF par le demandeur
A l'occasion de ce recours, le pétitionnaire pourra notamment contester le bien fondé du désaccord de l'ABF en alléguant qu'il résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ( 1° Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) La procédure de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme constitue, pour le pétitionnaire, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En effet, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours contentieux contre le refus d'autorisation faisant suite à un avis négatif de l'ABF s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon cette procédure spécifique ( Ce RAPO n'existe que pour les refus d'autorisations délivrées dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Il ne s'impose pas lorsque la contestation porte sur un refus de permis de démolir en site inscrit ( Par ailleurs, ce préalable obligatoire n'est pas opposable au pétitionnaire si la décision de refus qu'il lui a été notifié ne fait pas état, parmi les voies et délais de recours, de la nécessité d'y procéder ( 2° Modalités procédurales Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi :
Le préfet de région dispose de 2 mois pour se prononcer sur ce recours. A l'issue de ce délai, il est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente. Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'ABF, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.
La décision du préfet de région clôt la procédure de recours administratif préalable obligatoire et se substitue au refus de permis de construire précédemment opposé. Elle entraîne, le cas échéant, un non-lieu à statuer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus initial. En l'absence de nouvelle décision, un tel recours conserve son objet et le pétitionnaire peut invoquer l'illégalité du refus initial de permis de construire en tant qu'il est fondé, à tort, sur un avis négatif rendu au titre de la protection du champ de visibilité d'édifices classés ou inscrits ( | |||||||||||||||||