602


Nouveauté juillet 2017
Écrire à la rédaction
Procédure spécifique de contestation de l'avis négatif de l'ABF par le demandeur  Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'ABF, saisir le préfet de région, par LRAR, d'un recours contre cette décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus ( C. urb., art. L. 424-14, mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 17).


 avant la réforme patrimoniale opérée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, dite LCAP, cette procédure était opposable au pétitionnaire qui s'était vu notifier un refus d'autorisation fondé sur l'avis de l'ABF pour un projet portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

A l'occasion de ce recours, le pétitionnaire pourra notamment contester le bien fondé du désaccord de l'ABF en alléguant qu'il résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ( CAA Nancy, 1re ch., 18 mai 2017, n° 16NC00031) : voir n°  352.



 1°   Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
 
La procédure de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme constitue, pour le pétitionnaire, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En effet, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours contentieux contre le refus d'autorisation faisant suite à un avis négatif de l'ABF s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon cette procédure spécifique ( CE, 12 févr. 2014, n° 359343)( CE, 28 mai 2010, n° 327615).

Ce RAPO n'existe que pour les refus d'autorisations délivrées dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Il ne s'impose pas lorsque la contestation porte sur un refus de permis de démolir en site inscrit ( CE, 31 mars 2017, n° 395010).

Par ailleurs, ce préalable obligatoire n'est pas opposable au pétitionnaire si la décision de refus qu'il lui a été notifié ne fait pas état, parmi les voies et délais de recours, de la nécessité d'y procéder ( CAA Nancy, 1re ch., 18 mai 2017, n° 16NC00031) : voir n°  544.

 2°   Modalités procédurales
 
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi :

- au maire s'il n'est pas l'autorité compétente ;


- à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.


Le préfet de région dispose de 2 mois pour se prononcer sur ce recours.

A l'issue de ce délai, il est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente.

Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'ABF, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.


 C. urb., art. L. 424-14, mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 17

 le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 a simplifié cette procédure. Ces nouvelles dispositions s'appliquent lorsque la demande de permis de construire a été déposée après le 1er avril 2017.

La décision du préfet de région clôt la procédure de recours administratif préalable obligatoire et se substitue au refus de permis de construire précédemment opposé. Elle entraîne, le cas échéant, un non-lieu à statuer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus initial. En l'absence de nouvelle décision, un tel recours conserve son objet et le pétitionnaire peut invoquer l'illégalité du refus initial de permis de construire en tant qu'il est fondé, à tort, sur un avis négatif rendu au titre de la protection du champ de visibilité d'édifices classés ou inscrits ( TA Paris, 3e ch., 11 avr. 2013, n° 1120147).