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| Accords types de branche à destination des petites entreprises Bien que la loi ait ouvert des modes de négociation dérogatoires dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (négociation avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés ; v. nos 204 et s.), la négociation collective reste faible dans les petites entreprises. Cela est encore plus vrai dans les très petites entreprises (TPE) qui, du fait de leur taille, ne disposent pas de représentants du personnel et se trouvent du même coup exclues de la négociation collective. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a certes ouvert la possibilité de conclure des accords collectifs avec des salariés mandatés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Mais cette possibilité est limitée puisque l'employeur doit au préalable obtenir le mandatement de l'un de ses salariés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel (v. n° 206).
Pour pallier ces difficultés et permettre l'accès des petites entreprises aux adaptations du code du travail permises par accord d'entreprise, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a ouvert aux branches la possibilité de négocier des accords types spécifiques aux petites entreprises, permettant ainsi une adaptation particulière aux besoins de celles-ci.
Ainsi, en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, un accord de branche étendu peut comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, le cas échéant sous la forme d'un accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur.
| il existe donc, en application de ce texte, deux hypothèses :
| | - 1re hypothèse : les stipulations spécifiques prévues par l'accord de branche s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés ; - 2e hypothèse : les stipulations spécifiques prévues par l'accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être adaptées par l'employeur ; elles prennent alors la forme d'un accord type. |
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Ces stipulations spécifiques ou ces accords types peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le code du travail, c'est-à-dire autorisées au niveau de l'entreprise. Selon l'étude d'impact de la loi du 8 août 2016, elles ou ils peuvent notamment porter sur la durée du travail.
| le premier accord-type conclu en application des dispositions susvisées est l'accord du 17 novembre 2016 portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'industrie pharmaceutique.
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Le dernier alinéa de l'article L. 2232-10-1 précise que l'employeur peut appliquer l'accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus, après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. Deux remarques à cet égard :
| | - le code du travail n'impose formellement l'information des délégués du personnel et des salariés qu'en cas de recours à un accord type (et non en cas d'application directe des dispositions spécifiques d'un accord de branche) ; - le texte ne précise pas la nature juridique du document unilatéral. Il pourrait selon nous s'agir d'un engagement unilatéral de l'employeur (sur le régime des engagements unilatéraux de l'employeur, se reporter à l'étude «Usages et accords atypiques»). |
C. trav., art. L. 2232-10-1 |