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| Accès du CE aux documents administratifs L'accès aux documents administratifs se fait dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. L'article 6 de cette loi a prévu un certain nombre d'exceptions au principe de la communication. Sous réserve de ces exclusions, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, et il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Compte tenu de ces dispositions et de la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs, le comité d'entreprise peut demander la communication d'un document lorsque son objet ou son contenu l'intéresse directement et lui est nécessaire. Les informations de caractère nominatif que le document pourrait contenir ne sauraient être opposées au comité d'entreprise pour lui en refuser la communication, sauf si ces informations portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée. | |||