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| Adaptation par voie conventionnelle de la périodicité La loi Rebsamen ouvre aux partenaires sociaux, la possibilité de modifier l'architecture et la périodicité des négociations à condition :
| | - de conclure un accord majoritaire ; - d'avoir conclu un accord (ou à défaut fait un plan d'action) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour pouvoir modifier la périodicité de la NAO égalité professionnelle ( C. trav., art. L. 2242-20). | L'accord permettant une périodicité de négociation différente doit avoir été signé avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Ainsi la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 (pour tout ou partie des thèmes), peut être repoussée dans la limite de 3 ans pour les deux blocs de négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale.
Cette souplesse est toutefois largement tempérée s'agissant de la négociation sur les salaires effectifs puisque, lorsque sa périodicité a été modifiée par accord majoritaire, une organisation syndicale signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur doit alors y faire droit sans délai. Cependant, l'employeur n'a aucune obligation de conclure.
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