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| Répartition des affaires entre les sections Ce tableau de répartition est fixé par un arrêté ministériel conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. L'arrêté du 1er mars 2017 a fixé le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. Il sera renouvelé tous les 4 ans, lors de chaque désignation générale des conseillers prud'hommes. Ce tableau est établi au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail. Autrement dit, il s'agit d'un tableau de correspondance « Code IDCC/section ». Le code IDCC (identifiant des conventions collectives) est un code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention collective. Pour la section encadrement, la répartition se fait conformément à l'article R. 1423-1-2 du code du travail. En l'absence de convention ou d'accord collectif de branche applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. | |||